Les questions de planification successorale, de droit de la famille et de droit international privé au Royaume-Uni sont résumées ci-dessous:
1. Fiscalité du patrimoine au Royaume-Uni
i. Donations au Royaume Uni
Il n'y a pas de taxe sur les dons au Royaume-Uni pour les dons effectués plus de sept ans avant le décès. Dans certains cas, les dons en fiducie sont soumis à l'impôt sur les successions en tant que "transferts immédiatement imputables".
Il n'y a pas de taxe sur les dons au Royaume-Uni pour les dons effectués plus de sept ans avant le décès. Dans certains cas, les dons en fiducie sont soumis à l'impôt sur les successions en tant que "transferts immédiatement imputables".
ii. Legs au Royaume Uni
L'impôt sur les successions est payable en fonction du domicile de la personne et de la localisation de ses biens.
Les personnes physiques domiciliées au Royaume-Uni sont soumises à l'impôt sur les successions sur leurs biens dans le monde entier. D'autre part, en termes généraux, les personnes physiques non domiciliées au Royaume-Uni ne sont soumises à l'impôt sur les successions que sur leurs biens situés au Royaume-Uni, car les biens situés hors du Royaume-Uni sont considérés comme des biens exclus aux fins de l'impôt sur les successions.
iii. Impôt sur la fortune au Royaume Uni
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune au Royaume-Uni.
2. Planification de la succession au Royaume-Uni
i. Droit applicable aux successions au Royaume Uni
En Angleterre et au Pays de Galles, la loi du lieu où se trouve le bien régit la répartition des biens immobiliers. Les biens mobiliers sont régis par la loi du domicile de l'individu. Les régles de droit international privé en droit écossais, peuvent différer de celles de l'Angleterre et du Pays de Galles.
En Angleterre et au Pays de Galles, la loi du lieu où se trouve le bien régit la répartition des biens immobiliers. Les biens mobiliers sont régis par la loi du domicile de l'individu. Les régles de droit international privé en droit écossais, peuvent différer de celles de l'Angleterre et du Pays de Galles.
ii. Les testaments au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, il est possible d'organiser la transmission de sa succession par le biais d'un testament en respectant des règles spécifiques.
iii. Restrictions de la liberté quant aux successions au Royaume Uni
En vertu du droit anglais et gallois, les individus ont une totale liberté de disposition sur leurs biens. Il n'existe pas de système de réserve héréditaire. Toutefois, lorsque le défunt était domicilié en Angleterre et au Pays de Galles à la date de son décès, une réclamation peut être faite sur la succession par un conjoint, un enfant ou toute autre personne qui, immédiatement avant le décès, était entretenue par le défunt.
3. Trusts et fondations au Royaume-Uni
Les trusts sont reconnus et peuvent être établis en vertu du droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
Les trusts établis en vertu des lois d'autres juridictions sont reconnus en Angleterre et au Pays de Galles à la fois par le droit général et par la Convention de La Haye sur la loi applicable aux trusts et sur leur reconnaissance, du 1er juillet 1985, qui est applicable au Royaume-Uni.
Il n'existe pas de loi spécifique sur les fondations privées en Angleterre et au Pays de Galles.
En vertu du droit général, les fondations régies par les lois d'autres juridictions peuvent être reconnues par les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles et elles sont susceptibles d'être traitées par analogie aux règles applicables aux sociétés ou trusts.
En vertu du droit général, les fondations régies par les lois d'autres juridictions peuvent être reconnues par les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles et elles sont susceptibles d'être traitées par analogie aux règles applicables aux sociétés ou trusts.
4. Questions matrimoniales au Royaume-Uni
Le droit anglais ne prévoit pas de régime matrimonial. Les droits de propriété des conjoints sont généralement régis par le même droit de propriété que celui qui s'applique aux autres personnes. Toutefois, le droit international privé anglais reconnaît la validité des régimes matrimoniaux selon la loi du domicile du couple au moment du mariage.
Les partenariats civils sont reconnus au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2004 sur le partenariat civil. Cette loi prévoit que les couples de même sexe peuvent former un partenariat civil légalement reconnu.
Suite à l'introduction de la loi sur le mariage (couples de même sexe) de 2013, les couples de même sexe ont pu se marier.
Suite à l'introduction de la loi sur le mariage (couples de même sexe) de 2013, les couples de même sexe ont pu se marier.
Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles n'appliqueront le droit anglais qu'en matière de divorce.
Pour plus de renseignements sur la planification successorale au Royaume Uni, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.