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Monaco AML legislation update (Part I) – extra obligations for SCPs

Monaco AML legislation update (Part I) – extra obligations for SCPs

29/06/2023
Après une intense période de travail pour le Gouvernement et le Conseil National, en consultation avec le secteur privé, le Projet de loi n°1077 – partie I pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive a été voté à Monaco. Ce texte a été promulgué par la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023.

Cette loi fait partie d'un ensemble  de 4 projets de loi prévus par le gouvernement monégasque, suite au rapport du comité MONEYVAL en janvier 2023, pour mettre en œuvre les recommandations. Entre autres points détaillés ci-dessous, elle crée une obligation pour les sociétés civiles monégasques (SCP) de nommer une personne indépendante chargée de la mise à jour des informations sur le Registre des bénéficiaires effectifs.

Pour rappel, suite à ce rapport, la Principauté de Monaco fait l’objet d’une surveillance renforcée et avait déjà adopté 9 lois durant le cycle d’évaluation. La Principauté a 1 an pour mettre en œuvre toutes les recommandations avant d’être à nouveau examinée en juin 2024 par le GAFI.

A noter que le projet de loi n°1078 partie II, qui se veut complémentaire et porte davantage sur la transparence des personnes morales devrait quant à lui être examiné par le Conseil National fin juillet. Il entend modifier plusieurs lois pour renforcer l’accès des informations dites élémentaires et leurs étendues, leurs exactitudes et mises à jour aux autorités compétentes ; et mettre en place un cadre juridique pour leur maintien à jour.

La loi n°1077 partie I modifie principalement la loi n°1362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Concrètement, ce qui va changer avec cette loi :
  • Le SICFIN sera restructuré en une autorité administrative : « l’Autorité monégasque de sécurité financière  » (AMSF). Cette autorité sera capable de sanctionner les assujettis de sa compétence, dont les notaires et huissiers de justices et pourra également contrôler et superviser les avocats. Elle sera organisée en 3 services : 1 pour les renseignements financiers, 1 pour la supervision et 1 pour les sanctions.
  • La mise en place d’un mécanisme de contrôle permanent de l’honorabilité des dirigeants, actionnaires, associés et  bénéficiaires effectifs des assujettis.
  • Le Registre des bénéficiaires effectifs sera renommé  « Registre des bénéficiaire effectifs – société et GIE ».
  • Les dispositions relatives aux signalements et aux sanctions des manquements entourant ce registre seront renforcées.
  • La définition de bénéficiaire effectif sera révisée sur le fondement de celle du GAFI (voir la 4ème directive LCB/FT, révisée par la 5ème directive LCB/FT).
  • L’obligation d’obtenir, conserver et communiquer les informations sur ses bénéficiaires effectifs sera étendue aux associations et fondations.
  • Les personnes morales devront désigner un résident monégasque chargé d'obtenir, de conserver et de mettre à la disposition des autorités les informations élémentaires sur la société et les informations sur les bénéficiaires effectifs.
  • Les sociétés civiles monégasques (SCP) sont tenues dans certains cas de désigner une personne chargée d'obtenir, de conserver et de mettre à la disposition des autorités les informations élémentaires sur la société et les informations sur les bénéficiaires effectifs, mais cette personne doit être choisie parmis certaines entreprises autorisées, dont Rosemont Consulting SARL fait partie. Ces obligations sont énoncées à l'article 22-1 de la loi 1.362 du 3 août 2009 modifiée.
  • L’amélioration de l’efficacité des enquêtes et poursuites, via la possibilité de prorogation du délai de conservation des données, et l’obligation pour les assujettis de disposer de systèmes leur permettant une réponse rapide et sécurisée lors des investigations.
  • L’augmentation du montant des sanctions pénales encourues en cas de manquement.
La loi se concentre donc principalement sur les bénéficiaires effectifs et leurs registres. Pour rappel, certaines personnes morales* étaient déjà soumises à l’obligation et la mise à jour régulière des informations de leurs bénéficiaires effectifs.
* il s’agissait alors de : société commerciale ou un groupement d'intérêt économique inscrit au registre du commerce et de l'industrie ; société civile inscrite au registre spécial tenu par le Registre du Commerce et de l'Industrie ; fiduciaire établie ou domiciliée dans la Principauté administrant un trust constitué ou transféré dans la Principauté ; trust établi en vertu de la loi 214 et  trustee ou toute personne occupant une fonction équivalente dans une structure juridique similaire aux trusts, établi ou domicilié en dehors de l'Union Européenne, lors de l'achat d'un bien immobilier ou de l'établissement d'une relation d'affaires dans la Principauté.

A noter que la Direction du Développement Economique (anciennement Direction de l’Expansion Economique), certaines banques ou autres entités réglementées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (tel que les agents immobiliers, les TCSP, les avocats, les comptables) commencent déjà à demander aux  assujettis de fournir des extraits du registre des bénéficiaires effectifs, comme l'exige la législation en vigueur.

Rosemont International est en mesure de vous accompagner lors de vos démarches de déclaration de bénéficiaires effectifs à Monaco. Pour plus d'informations sur nos services envisagés dans le cadre de la loi n°1077, merci de contacter office@rosemont-mc.com