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Maurice: Points clés du budget 2021-22

15/06/2021
Le vendredi 11 juin 2021, le ministre des Finances mauricien a prononcé son discours du budget pour l'année 2021/2022.  Affirmant que "la vaccination change la donne" et visant à atteindre l'immunité collective avec la campagne de vaccination de masse en cours, le budget 2021/2022 a été axé sur l'accélération de la reprise économique, la stimulation de la relance et le renforcement de la résilience.  Afin d'atteindre cet objectif, le ministre des Finances a défini une stratégie reposant sur 3 piliers principaux, à savoir :
1. DONNER UNE IMPULSION EXCEPTIONNELLE À L'INVESTISSEMENT
2. FAÇONNER UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ÉCONOMIQUE
3. RESTAURER LA CONFIANCE


INDICATEURS ECONOMIQUES CLES
  • Prévisions de recettes :  137 700 millions de roupies
  • Prévisions de dépenses : 179 001 millions de roupies
  • Déficit budgétaire : 41 301 millions de roupies.  De 5,6% en 2020/2021 à 5% en 2021/2022
  • Taux d'inflation 2020 : 2,5%.
  • Taux de croissance du PIB : De 5,4% en 2020/2021 à 9% en 2021/2022

OUVERTURE DES FRONTIERES
Pour les visiteurs:
L'ouverture des frontières mauriciennes aura lieu en deux étapes:
  1. A partir du 15 juillet 2021, l'île Maurice sera ouverte à tous les visiteurs vaccinés pour le tourisme de villégiature.  Un touriste sera autorisé à quitter l'hôtel après 14 jours avec un test PCR négatif ; et
  2. A partir du 1er octobre 2021, sous réserve que les conditions préalables soient remplies, tous les touristes vaccinés avec un test PCR négatif seront autorisés sur le territoire mauricien sans aucune restriction.

Pour le permis d'occupation:
  1. Le permis d'occupation sera revu comme suit :
    1. La période de validité d'un Occupation Permit pour les professionnels passe de 3 ans à 10 ans.
    2. Les conjoints des détenteurs de PO qui souhaitent investir ou travailler à Maurice seront dispensés de demander un Occupation Permit ou un permis de travail.
    3. La limite d'âge maximale de 24 ans pour les personnes à charge sera supprimée.
  2. Introduction d'une nouvelle catégorie - le permis d'occupation familiale de 10 ans les personnes qui contriburont à hauteur de 250 000 USD au fonds de développement des projets COVID-19.
  3. Mise en place d'un service de conciergerie dédié par l'EDB pour offrir une expérience sans faille aux investisseurs et aux retraités entrant à Maurice.
  4. Mise en place d'un système de club privilège offrant une série d'incitations aux détenteurs de permis d'occupation et aux retraités, allant de l'accès privilégié aux hôtels, terrains de golf, restaurants, institutions médicales privées, entre autres.

SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
Le secteur des services financiers est l'un des rares secteurs à avoir enregistré une croissance positive en 2020.  La stratégie 2021-2022 pour le secteur des services financiers est la suivante :
  • Premièrement, améliorer le statut du centre financier en tant que juridiction des normes mondiales les plus élevées.
  • Deuxièmement, continuer à améliorer et à approfondir l'offre de services de la place financière.

LE CENTRE FINANCIER SE CONCENTRE SUR LA CRÉATION D'UNE SOLIDE RÉPUTATION EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ - AML/CFT MATTERS COMPLIANCE
Le gouvernement mauricien poursuit sur son engagement à être en totale conformité en matière de AML/CFT.  En vue de l'achèvement de la mise en œuvre du plan d'action du GAFI pour une sortie rapide de la liste des juridictions sous surveillance accrue, diverses mesures, notamment de supervision, de réglementation et d'application de la loi, ont été introduites pour renforcer encore la durabilité et l'efficacité du système AML/CFT.  D'autres améliorations ont été annoncées comme suit :
  1. Le groupe central de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se voit conférer une force juridique dans le cadre de la FIAMLA.
  2. La Commission de lutte contre la criminalité financière sera créée pour une gestion plus efficace de la lutte contre la criminalité financière.
  3. Le BOM et la FSC vont lancer un programme de formation d'un an sur la lutte contre le blanchiment d'argent et les questions connexes pour un minimum de 100 diplômés, avec une allocation mensuelle.

AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT POUR FACILITER LE BUSINESS
Le gouvernement reconnaît que les investissements dans l'économie dépendent de l'environnement des affaires.  S'appuyant sur les progrès significatifs réalisés ces dernières années, le ministre des Finances a annoncé les réformes majeures suivantes :
  1. Introduction d'un projet de loi sur l'évaluation de l'impact de la réglementation (RIA) - une législation qui exigera des organismes de réglementation, entre autres, de soumettre l'impact de la réglementation à venir sur l'environnement des affaires.
  2. Création d'un bureau d'évaluation de l'impact de la réglementation (RIA) sous la responsabilité du PMO pour superviser et contrôler la qualité des évaluations.
  3. Le principe du "silence vaut consentement" s'appliquera aux licences et aux permis, selon les prescriptions.
  4. Rationalisation de 16 régimes d'incitation différents dans le cadre de 3 certificats émis par l'EDB, à savoir :
    1. Le certificat d'investissement
    2. Le certificat de développement des exportations
    3. Le certificat d'investisseur privilégié
  5. L'EDB va :
    1. Mettre en place une facilité de soutien aux entreprises qui fournira des services de facilitation et de conseil à toutes les entreprises de l'île Maurice.
    2. Dédier un gestionnaire de comptes à toutes les entreprises enregistrées.
    3. Mettre en place une plateforme de partage d'informations avec la MRA et la CBRD pour faciliter l'échange d'informations entre ces institutions.
    4. Mettre en place des commissions sur :
      1. la facilitation du commerce et des affaires
      2. Le développement des exportations
      3. Investissement
      4. Développement sectoriel
      5. les services financiers.
  6. Automatisation de la prestation des services publics par le biais du :
    1. Le développement d'un nouveau système intégré d'enregistrement des sociétés et des entreprises.
    2. Le développement d'un registre basé sur les avis dans le cadre du système de registre électronique de Maurice.
    3. La mise à niveau du système judiciaire électronique.
  7. Lancement de la plateforme FSC One comme portail d'autorisation en ligne à partir du 1er juillet 2021.

AMÉLIORATION ET APPROFONDISSEMENT DE L'OFFRE DE SERVICES
  1. Introduction d'un projet de loi sur la titrisation
  2. Introduction d'un nouveau projet de loi sur les valeurs mobilières
  3. Promulgation d'une nouvelle législation sur les actifs virtuels
  4. Numérisation :
    1. La Banque de Maurice va déployer une monnaie numérique de la Banque centrale - la roupie numérique - sur une base pilote.
    2. La Banque de Maurice va introduire un code QR dédié au niveau national pour faciliter les paiements numériques.
  5. La Bourse de Maurice introduira des règles pour la création de sociétés d'acquisition à but spécial.
  6. FINTECH - Le BOM et la FSC vont :
    1. délivreront des licences de type "regulatory sandbox" pour les activités relevant de leurs compétences respectives
    2. Mettre en place une plateforme commune pour l'aptitude et la propriété des investisseurs et des professionnels opérant dans le secteur.
    3. réorganiser le cadre existant pour les activités de banque d'investissement
    4. Mise en place d'un guichet unique pour toutes les demandes liées aux FinTech.
    5. Le BOM doit créer des centres d'innovation FinTech et des laboratoires numériques pour le secteur bancaire.
    6. La FSC doit créer des centres d'innovation FinTech et des laboratoires numériques pour le secteur financier non bancaire.
       
REGIME FISCAL
La loi sur l'impôt sur le revenu sera modifiée pour
  • Élargir le champ d'application du régime fiscal d'exonération partielle pour couvrir les courtiers en investissement agréés et les activités liées à la location de locomotives et de trains, y compris la location de rails.
  • Étendre l'incitation existante aux employés des titulaires d'une licence de la FSC qui ont reçu un certificat de gestionnaire d'actifs, ou un certificat de gestionnaire de fonds, ou un certificat de gestionnaire d'actifs et de fonds, à partir du 1er septembre 2016, à ceux qui gèrent une base d'actifs de 50 millions de dollars ou plus.
  • Prévoir que les dividendes payés par un non-résident à un autre non-résident ne sont pas imposables à Maurice.
  • Prolonger de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'en juin 2027, le régime d'incitation fiscale à la R&D (double déduction) qui expire en juin 2022.
  • Prolonger l'exonération fiscale pour les Family Offices et les gestionnaires de fonds et d'actifs de 5 à 10 ans.
  • Exclure les sociétés en commandite étrangères qui ne sont pas des résidents fiscaux de l'obligation de soumettre une déclaration de dividendes.
  • S'assurer que les fondations et les trusts bénéficiant d'un régime préférentiel respectent les normes de l'OCDE, y compris les exigences relatives à l'activité substantielle.

PROMOUVOIR LE CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL DE MAURICE
  • L'EDB établira une commission dédiée aux services financiers pour concevoir et contrôler une stratégie efficace et opportune de promotion et de gestion de la réputation de Maurice en tant que centre financier international (CFI).
  • La BOM fera appel aux services d'une société de conseil internationale pour définir la stratégie de l'"avenir du secteur bancaire" à Maurice et à partir de Maurice.


Pour plus d'informations, merci de contacter office@rosemont.mu