Planification successorale en France - Résumé

Les questions de planification successorale, de droit de la famille et de droit international privé français sont résumées ci-dessous :

1. La fiscalité patrimoniale en France
i. Droits de succession et donations en France
Les droits de donation et de succession sont calculés après application des abattements permettant de réduire l’assiette de l’imposition et la déduction de certains passifs successoraux..

ii. Impôt sur la fortune en France
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) s'applique aux biens immobiliers non professionnels.


2. Planification de la succession en France
i. Droit applicable aux successions en France
Depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les successions le 17 août 2015, les immeubles seront soumis au droit des succession du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
En absence de testament, c’est ce droit qui déterminera la qualité des héritiers et la quotité de leurs droits, sauf atteinte à l’ordre public.

ii. Les testaments en France
En France, il est possible d'organiser la transmission de votre patrimoine par le biais d'un testament qui doit respecter un certain nombre de règles. Les formes de testament les plus utilisées sont le testament olographe (manuscrit) et le testament authentique (devant notaire).
La France a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la forme des dispositions testamentaires.

iii. Restrictions à la liberté testamentaire – Réserve héréditaire en France
En vertu des règles françaises de réserve héréditaire, une certaine partie du patrimoine global du défunt ne peut être transmise qu'aux descendants et, sous certaines conditions, au conjoint survivant.
La part restante du patrimoine dont il peut être librement disposé dépend du nombre d'enfants que le défunt avait :
• Un enfant : ½
• Deux enfants : ⅓
• Trois enfants ou plus : ¼


3. Les trusts et les fondations en France
Il n'est pas possible de créer un trust en vertu du droit français. En revanche, les tribunaux français reconnaissent les effets en France des trusts étrangers, à condition qu'ils respectent les règles d’ordre public du droit français. Dans la plupart des cas, cela peut se faire sans difficulté majeure.

 
Les fondations ne peuvent pas être utilisées en France à des fins de planification successorale et sont contrôlées par un représentant de l'État. Elles n'acquièrent la personnalité juridique et le droit de recevoir des dons ou des legs que sur autorisation spéciale, qui ne peut être accordée que dans des conditions très strictes et à condition de poursuivre un but d’intérêt public et non privé (famille, …).  La France peut reconnaître les fondations étrangères.


4. Questions matrimoniales en France
Les futurs époux peuvent se marier avec ou sans contrat de mariage. S'ils se marient sans contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'appliquera automatiquement.

 
Ils peuvent également faire le choix d'un autre régime par le biais d'un contrat. La France a reconnu cinq régimes matrimoniaux.
 
Un couple de même sexe se voit accorder le droit de se marier selon la loi française et de bénéficier de tous les avantages et devoirs des époux.
 
Les partenariats civils sont reconnus en France (Pacte civil de solidarité). La France reconnaît également les partenariats civils entre personnes de même sexe.
 
Il existe différents cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (pour détérioration définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la séparation,…). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.


 
Pour plus d'informations sur la planification successorale en France, veuillez contacter votre bureau local de Rosemont.